Le site internet accessible à l’adresse URL https://yamamauto.com (ci-après la « Plateforme ») est édité par la SAS DUCHESSE ANNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 851 348 607, dont le siège social est situé 10 boulevard de la Duchesse Anne, 35 740 PACE (ci-après « Yamamauto » ou « l’Opérateur »).
La Boutique accessible à l’adresse URL [xxxx] (ci-après la « Boutique ») est animée par [XXXX], [Forme juridique] numéro xxxxxxx, dont le siège social est [……..] (Ci-après « le Vendeur »).
Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») engagent l’Utilisateur et le Vendeur.
Sommaire
Préambule
Article 1 Définitions
Article 2 Description de la Plateforme / de la Boutique
Article 3 Objet et hiérarchie contractuelle
Article 4 Entrée en vigueur et champ d’application
Article 5 Accès à la Boutique et création de Compte
5.1 Accès aux Services et disponibilités
5.2 Conditions d’accès à la Boutique
5.3 Création d’un Compte
Article 6 Caractéristiques du Produit / Pièces automobiles
Article 7 Commandes
7.1 Généralités
7.2 Commandes sur la Boutique
7.3 Confirmation de la Commande
7.4 Modification de la Commande
Article 8 Disponibilité des Produits et pièces détachées
Article 9 Prix et Paiement
9.1 Prix
9.2 Modification du prix
9.3 Paiement
Article 10 Facture dématérialisée
Article 11 Réserve de Propriété / transfert des risques
Article 12 Livraison
12.1 Zone Géographique
12.2 Modalités de livraison
12.3 Livraison fractionnée
12.4 Délai de livraison
12.5 Réception de la livraison
12.6 Remboursement pour défaut de livraison
Article 13 Obligations de l’Acheteur
Article 14 Obligations du Vendeur
Article 15 Garanties légales pour l’Acheteur Consommateur
15.1 Garantie légale de conformité
15.2 Garantie légale des vices cachés
15.3 Mise en œuvre – Généralités
Article 16 Notifications Obligations de l’Acheteur
Article 17 Responsabilité
17.1 Généralités
17.2 Accès et fonctionnement du Site
17.3 Prise et exécution d’une Commande
17.4 Publication
17.5 Perte ou usage frauduleux des Identifiants
Article 18 Données personnelles
Article 19 Droit de rétractation
19.1 Exercice du droit de rétractation
19.2 Remboursement
19.3 Retours
Article 20 Assurance
Article 21 Invalidité partielle et évolution
Article 22 Loi applicable – litige – Juridiction compétente
Article 23 Acheteur Professionnel
Préambule
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires dans chaque Boutique. La Plateforme met à disposition des Vendeurs un modèle type de Conditions Générales de Vente (CGV) qui peut leur servir de base.
A la seule condition qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les Conditions Générales de Service (CGS) de YAMAMAUTO, les Vendeurs sont libres d’adapter les Conditions Générales de Vente (CGV) à la législation applicable dans leur pays, et sont libres d’utiliser un autre modèle, pourvu que leur Boutique comporte des Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 1 – Définitions
- « Acheteur » : Toute association ou club doté d’une personnalité juridique, ou toute personne physique et / ou personne morale ayant la capacité juridique de s’engager contractuellement et s’inscrivant sur la Plateforme en vue de passer Commande.
- « Avis en ligne »: l’expression de l’opinion d’un Acheteur sur son expérience de consommation, grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif.
- « Boutique » : vitrine en ligne hébergée sur la Plateforme et dédiée à un Vendeur lui permettant de vendre des Produits ou de publier des annonces, selon le Pack choisi, auprès des Utilisateurs. Les Boutiques fonctionnent par Vendeur et par Pack. Une Boutique ne peut proposer qu’un type de Pack ;
- « Commande» : acte d’achat en ligne d’un Produit par un Utilisateur sur la Plateforme.
- « Compte » : compte personnel d’un Vendeur et/ ou d’un Acheteur et accessible grâce à ses Identifiants lui permettant de gérer sa Boutique et/ ou de passer des Commandes auprès d’une Boutique ;
- « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Espace Acheteur » : Compte personnel d’un Acheteur et accessible grâce à ses Identifiants lui permettant de passer des Commandes auprès d’une Boutique, de vérifier son Panier, de suivre ses Commandes, de retrouver son historique de Commande, d’accéder à ses adresses de livraison et de facturation et de les modifier, de mentionner ses vendeurs favoris.
- « Identifiants » : login et mot de passe de l’Utilisateur transmis lors de la demande de création du Compte, pouvant être modifié par l’Utilisateur après la création de son Compte et lui permettant d’accéder à son Compte.
- « Inscription » : acte par lequel un Utilisateur sollicite la création d’un Compte lui permettant d’accéder à son Espace Acheteur et/ou son Espace Vendeur.
- « Mentions légales » : information de tout Utilisateur du Site sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site [Mentions légales : https://yamamauto.com/mentions-legales/].
- « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.
- « Partenaire» : toute personne physique ou morale en lien avec la Plateforme en lui fournissant des ressources commerciales, matérielles et / ou financières ;
- « Partie(s)» : s’entend indifféremment de Yamamauto et / ou de l’Utilisateur et / ou du Vendeur et / ou des Acheteurs.
- « Plateforme » : le site Web accessible à l’adresse URL https://yamamauto.com géré et animé par la société DUCHESSE ANNE.
- « Produit» : ensemble des biens identifiés dans une Boutique et proposés à la vente par le Vendeur.
- « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
- « STRIPE» : désigne la société STRIPE, établissement de paiement électronique détenant une licence accordée par la Banque Centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland), sous le numéro C187865 qui est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux établissements de paiement de droit européen. STRIPE est le prestataire de services de paiement gérant les flux financiers transitant par la Plateforme pour le compte des Vendeurs et de l’Opérateur [Conditions Générales de Service de Stripe : https://stripe.com/fr/legal ]
- « Utilisateur » : s’entend indifféremment de l’internaute visitant la Plateforme, des Vendeurs et / ou des Acheteurs.
- « Vendeur» : toute association ou club doté d’une personnalité juridique, ou toute personne physique et / ou personne morale ayant la capacité juridique de s’engager contractuellement en s’inscrivant sur la Plateforme en vue de créer sa Boutique.
- « Yamamauto » ou « Opérateur »: éditeur et administrateur de la Plateforme tels que désignés au sein des Mentions légales [ Mentions légales : https://yamamauto.com/mentions-legales/ ].
Article 2 – Description de la Plateforme / de la Boutique
La Plateforme est un site web commun aux Vendeurs et à Yamamauto permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Annonces publiées par les Vendeurs ainsi qu’aux Produits proposés par les Vendeurs dans leur Boutique.
Les Annonces publiées par les Vendeurs sont accessibles dans leur Boutique et / ou dans un inventaire classé par catégories.
La Plateforme permet aux Utilisateurs de se connecter aux Boutiques afin de passer Commande d’un Produit ou de consulter les Annonces et/ou Produits et de procéder au retrait du Produit directement auprès du Vendeur.
La Boutique est une vitrine virtuelle, hébergée sur la Plateforme, et animée par le Vendeur.
Article 3 – Objet et hiérarchie contractuelle
Toute Commande passée sur la Plateforme, quelle que soit la Boutique, emporte l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente (CGV) de la Boutique.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés sur la Boutique ainsi qu’à toutes les Commandes passées sur ou avec la Plateforme.
La liste des Produits et leurs caractéristiques est détaillée sur les différentes pages de la Plateforme et sur la Boutique. Le fait pour un Utilisateur de passer Commande emporte acceptation pleine et entière des CGV et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les CGV engagent le Vendeur et l’Utilisateur.
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de Commande et / ou de vente des Produits aux Utilisateurs.
Les CGV sont complétées des Conditions Générales de Services et des Mentions légales
Les CGV et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du contrat liant les Parties. En cas de contradiction entre les CGV et le bon de commande, le bon de commande prévaudra.
Article 4 – Entrée en vigueur et champ d’application
Les CGV entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Utilisateurs.
Les CGV prennent effet à la date de chaque Commande via une Boutique sur la Plateforme.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur dans la Boutique.
Yamamauto se réserve la possibilité de réviser, adapter ou modifier unilatéralement les CGS à tout moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur la Plateforme ou à compter de la date de publication sur la Boutique du Vendeur.
Dans cette situation, pour toute Commande en cours et non exécutée, le Vendeur s’engage à appliquer les CGV applicables au jour de la passation de la Commande.
En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau Service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales de Vente seront révisées. Les Utilisateurs doivent régulièrement les consulter pour se tenir informés de toute modification.
Article 5 – Accès à la Boutique et création de Compte
5.1 Accès aux Services et disponibilités
L’Utilisateur doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec la Plateforme.
L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet.
La Plateforme est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de notre contrôle, ou panne éventuelle.
L’accès à la Boutique et à la Plateforme peut être interrompu ponctuellement par l’Opérateur en vue d’une opération de maintenance.
Yamamauto informera les Vendeurs et les Utilisateurs de l’interruption des Services dans la mesure du possible.
5.2 Conditions d’accès à la Boutique
Pour pouvoir accéder à la Boutique, l’Utilisateur doit accepter sans réserve les Conditions Générales de Services (CGS).
L’Utilisateur doit également accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) de la Boutique.
A la création d’un Compte sur la Plateforme ou à la première Commande, l’Utilisateur déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. L’Utilisateur réitère son consentement aux CGV à chaque Commande.
5.3 Création d’un Compte
A la création de son Compte, l’Utilisateur recevra un identifiant ainsi qu’un mot de passe personnel transmis à l’adresse e-mail qu’il a renseignée.
L’Utilisateur pourra également modifier le mot de passe reçu lors de son Inscription.
En cas de perte ou de vol ou d’utilisation de ses Identifiants et mot de passe par un tiers, l’Utilisateur doit immédiatement prévenir la Plateforme. Après chaque utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il quitte son Espace Acheteur et/ou son Espace Vendeur à la fin de chaque session, en se déconnectant de son Compte.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et mot de passe et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de ses Identifiants et mot de passe et / ou de son Compte.
Les Identifiants et mot de passe et Compte de l’Utilisateur sont strictement personnels.
Le Compte des Utilisateurs pour être valable doit contenir :
- Une adresse mail, s’il est acheteur
- Ses nom et prénoms + une adresse mail, s’il est vendeur
Le traitement des données personnelles transmises par l’Utilisateur est régi par les dispositions de l’article données personnelles (18) des Conditions Générales de Service et de la Politique de protection des données de Yamamauto.
Pour valider son Inscription, l’Utilisateur :
- déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé
- reconnait avoir lu et accepté la Politique de protection des données de Yamamauto ;
- reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales de Service.
Pour valider une Commande, l’Utilisateur doit :
- déclarer sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé
- réitérer son accord à la Politique de protection des données de Yamamauto ;
- réitérer son accord aux Conditions Générales de Service ;
- réitérer son accord aux Conditions Générales de Ventes (CGV) de chacune des Boutiques de chacun des Vendeurs dont les objets font partie de la commande.
Article 6 – Caractéristiques du Produit / Pièces automobiles
Le Vendeur met à la disposition des Utilisateurs les caractéristiques essentielles des Produits mis en vente.
Pour tout Produit relatif à la réparation des véhicules automobiles, le Vendeur professionnel s’engage à faire apparaitre dans sa Boutique la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le Vendeur professionnel n’est pas tenu de les proposer conformément à l’article R. 224-23 du code de la consommation.
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les descriptifs des Produits vendus et expédiés dans la Boutique (ex : photographie, dessin, pièces etc.) soient conformes aux Produits illustrés sur les annonces. Le Vendeur s’engage également à ce que les Produits sur la Boutique respectent les droits des tiers (ex : les Produits doivent appartenir aux Vendeurs et non à des tiers) et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Vendeur garantit à Yamamauto et aux Utilisateurs qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Article 7 – Commandes
7.1 Généralités
Les Produits font l’objet d’une description sur la Boutique.
L’ensemble des indications relatives aux Produits, leurs prix et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les Vendeurs sans intervention de Yamamauto.
Le prix des Produits doit être mentionné toutes taxes et frais compris (notamment TVA), mais hors frais de livraison qui doivent être ajouté au moment où l’Acheteur valide sa Commande.
Le Vendeur présentera aussi clairement que possible, les caractéristiques essentielles des Produits proposés sur la Boutique du Vendeur.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer Commande dans la Boutique.
L’Acheteur est informé qu’il peut partager un Panier pour plusieurs Vendeurs ou plusieurs Boutiques et reconnais avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente (CGV) de chacune des boutiques de chacun des vendeurs.
7.2 Commandes sur la Boutique
Pour passer Commande, l’Acheteur reconnait expressément avoir la capacité de s’engager juridiquement
Lorsque l’Acheteur passe Commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
La disponibilité et le prix des Produits de la Commande doivent être communiqués à l’Acheteur avant la validation de la Commande.
À tout moment précédant le paiement de la Commande, l’Acheteur peut :
- vérifier le détail de sa Commande dans son Panier, à savoir les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le prix total toutes taxes comprises,
- ajouter ou retirer des Produits.
L’Acheteur remplit d’abord le Panier avec les Produits et les quantités souhaitées dans la limite d’un usage familial et non professionnel.
L’Acheteur valide ensuite son panier en cliquant sur « Valider mon panier ».
L’Acheteur confirme ensuite son adresse de facturation et vérifie le récapitulatif de la Commande qui s’affiche (contenu et prix des Produits) ainsi que le lieu de livraison ou de retrait.
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, l’Acheteur :
- déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé,
- reconnait qu’il a lu, compris et accepté la Politique de Protection des Données de Yamamauto,
- reconnait qu’il a lu, compris et accepté les Conditions Générales des services de Yamamauto,
- reconnait qu’il a lu, compris et accepté les conditions générales de vente (CGV) de chacune des Boutiques de chacun des Vendeurs auprès desquels il commande,
- clique sur « Commander avec obligation de paiement ».
Les Commandes sont passées en langue française et en Euros. La Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques principales du Produit.
Dès lors que l’Acheteur clique sur « Commander avec obligation de paiement », la Commande est alors ferme.
S’agissant d’une Commande avec obligation de paiement, l’Acheteur est alors invité à payer la Commande directement sur le site de Stripe. Un courrier électronique de confirmation de la Commande est adressé à l’Acheteur.
7.3 Confirmation de la Commande
Après validation du paiement de la Commande, l’Acheteur recevra automatiquement un email de confirmation lui confirmant la réception et le détail de sa Commande (contenu et numéro de la Commande, prix total payé, lieu de retrait, nom de la Boutique du Vendeur.
Ce mail constitue le Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Il est recommandé à l’Acheteur d’enregistrer cet Email afin de conserver une preuve de la Commande.
L’Acheteur, pourra, en tout état de cause, à tout moment, en se connectant à son Compte, avoir accès aux différents éléments relatifs à la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de circonstances particulières :
- quand la Commande a été passée dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non personnels (ex : nombre de produits ou prix important au regard d’un « bon père de famille ») ;
- lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes ;
- en cas de non-respect des CGV par l’Acheteur.
7.4 Modification de la Commande
Lorsque la Commande est confirmée, les demandes de modification et les ordres d’annulation ne seront pas pris en compte.
Article 8 – Disponibilité des Produits et des pièces détachées
Les Produits et les prix proposés par le Vendeur sont disponibles tant qu’ils sont présents et visibles sur la Boutique.
Lorsqu’un Produit ou un prix n’apparait plus sur la Boutique, le Produit n’est plus disponible dans la Boutique du Vendeur.
Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies aux Acheteurs avant la confirmation de la Commande. Des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement exister.
Les Produits sont issus directement du stock du Vendeur. La disponibilité des Produits lors de la Commande n’est garantie à l’Acheteur qu’à compter de la réception du mail de confirmation.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par le Vendeur et par Email dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée ;
- Le Vendeur recréditera par STRIPE le compte bancaire de l’Acheteur s’il a été débité au moment de la Commande ;
- Le Vendeur contactera l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du Produit non disponible.
En cas d’annulation partielle de Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera validée ;
- Son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande ;
- L’Acheteur sera livré des Produits disponibles ;
- Le Vendeur recréditera le compte bancaire de l’Acheteur du prix du Produit non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires du paiement des sommes qu’il a versées.
Pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit : la période de disponibilité desdites pièces figure sur la fiche de chaque Produit.
Article 9 – Prix et paiement
9.1 Prix
Le prix est celui mentionné sur la Boutique du Vendeur à l’exception des frais d’envoi qui sont à la charge de l’Acheteur.
Le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la livraison ou le retrait du Produit.
Les prix des Produits sont exprimés sur la Boutique en euros toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque l’acheteur passe une Commande, le récapitulatif de la Commande indique le prix du Produit total TTC.
Les taxes applicables sont celles applicables au Produit concerné à la date de validation de la Commande.
La TVA sera celle applicable au pays d’où le Vendeur émet ses livraisons.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction du pays / de la région de livraison :
|
Zones géographiques |
France métropolitaine, Corse incluse |
DOM et TOM |
Monaco |
|
Frais standards |
XXX |
XXX |
XXX |
Le modèle ci-dessus est applicable au Vendeur français.
Les Vendeurs sont libres de l’adapter.
Il devra être adapté pour le Vendeur ressortissant de pays tiers à la France.
9.2 Modification du prix
Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit. L’Acheteur n’a pas à en être préalablement informé.
Le Vendeur peut modifier le prix des Produits à tout moment, sans avoir à en en informer l’Acheteur préalablement. Toutefois, Le Vendeur s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.
9.3 Paiement
Les sommes sont quérables et non portables.
Le paiement des Commandes s’effectue exclusivement sur internet via la plateforme de paiement éditée et animée par STRIPE.
Le paiement des Commandes s’effectue uniquement par Carte bancaire.
Après avoir vérifié son Panier, l’Acheteur clique sur « Commander avec obligation de paiement ». L’Acheteur est redirigé sur une plateforme de paiement dédiée et sécurisée.
L’Acheteur identifie le type de carte bancaire qu’il utilise pour procéder au paiement en ligne. Les principales cartes acceptées sont les cartes Visa®, Mastercard®, American Express®. L’Acheteur renseigne les champs prévus à cet effet (adresse mail, numéro de carte, validité et numéro de contrôle au dos de la carte). L’Acheteur peut alors soit annuler et revenir au Panier ou bien cliquer sur « Commander et payer » pour confirmer et régler sa Commande.
Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par le Vendeur et la Plateforme. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre L’Acheteur et la banque.
Le paiement s’effectue comptant au jour de la Commande.
La Commande ne sera validée qu’après complet paiement du prix. En cas d’échec du paiement, l’Acheteur perdra le bénéfice de son Panier et devra procéder à une nouvelle Commande.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, STRIPE prévoit la sécurité suivante : authentification via deux facteurs d’identification conformément aux dispositions de la Directive Service De Paiement 2 (DSP2) du 13 janvier 2018.
Le paiement est effectué à l’encaissement effectif du prix sur la plateforme STRIPE.
Article 10 – Facture dématérialisée
En acceptant les Conditions Générales de Vente, l’Acheteur accepte la dématérialisation des factures.
La dématérialisation de la facture prend la forme d’un document qui sera envoyé à l’Acheteur par le vendeur sur son adresse mail.
Article 11 – Réserve de Propriété / transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
Article 12 – Livraison
Les frais de port sont facturés en supplément du prix du Produit.
Le Vendeur envoie le Produit à l’adresse renseignée par l’Acheteur. L’Acheteur peut faire la demande expresse de l’envoi de la facture accompagnant le Produit.
12.1 Zone Géographique
Le Vendeur peut livrer les Produits :
- En France métropolitaine, Corse incluse ;
- Dans les DOM et TOM ;
- Monaco ; …
L’Acheteur doit préciser lors de la Commande une adresse de livraison située dans la zone géographique de livraison.
Le Vendeur définit ses zones de livraison, ainsi que les modes de livraison associés à ces zones.
12.2 Modalités de livraison
La livraison des Produits s’effectue à l’adresse de livraison que l’Acheteur a précisée.
Dans ce cas, la livraison s’effectue par la méthode de livraison indiquée lors de la commande sur la base des tarifs en vigueur mentionnés sur les Conditions Générales de Vente et à l’article Prix des CGV.
Les tarifs de livraison sont rappelés lorsque l’Acheteur valide la Commande.
12.3 Livraison fractionnée
En cas de Commande unique portant sur plusieurs Produit, le Vendeur pourra procéder à une seule livraison ou scinder la Commande.
Si les différents Produits ont des délais de livraison différents, le délai de livraison du colis unique correspond au délai du Produit commandé qui est le plus long.
12.4 Délai de livraison
|
Zones géographiques |
France métropolitaine, Corse incluse |
DOM et TOM |
Monaco |
|
Délai maximal |
XXX |
XXX |
XXX |
Les délais s’entendent en jours ouvrés, (à savoir cinq (5) jours par semaine, du lundi au vendredi inclus), étant entendu que les weekends et jours fériés n’entrent pas dans le décompte.
Le délai de livraison mentionné est un délai maximal.
Dans le cas où la Commande n’est pas livrée à l’expiration du délai ci-dessus, l’Acheteur doit enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, l’Acheteur a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le Vendeur considère la Commande comme résolue à la réception de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur se soit exécuté entre temps.
12.5 Réception de la livraison
La réception du Produit s’effectue à l’adresse que l’Acheteur a indiqué lors de la Commande.
L’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que le(s) Produit(s) lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, l’Acheteur doit la refuser.
L’Acheteur est le seul responsable du défaut de livraison pour manque d’indication lors de la Commande. En cas de livraison refusée ou d’adresse erronée, le Produit fera l’objet d’une nouvelle livraison aux frais de l’Acheteur.
12.6 Remboursement pour défaut de livraison
Conformément à l’article L241-4 du Code de la consommation, lorsque la Commande est résolue, le Vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle L’Acheteur a dénoncé la Commande.
Article 13 – Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’oblige au paiement total du prix dès la Commande.
L’Acheteur déclare avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu de la part du Vendeur toutes les informations et conseils nécessaires.
L’Acheteur s’engage lors de la Commande à donner des informations véridiques, correctes et complètes. L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur sous quarante-huit (48) heures de toute modification des informations transmises.
L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur applicables aux Produits qu’il Commande et à accepter expressément les obligations légales qui en découlent.
En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations au titre de la Commande, le Vendeur pourra de plein droit et sans préavis, interrompre la livraison du Produit et mettre fin à la Commande sans pour autant renoncer aux dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourra prétendre, ni procéder à aucun remboursement des sommes perçues dans le cadre de la Commande, ces sommes resteront définitivement acquises.
Article 14 – Obligations du Vendeur
Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de Professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire de la Plateforme de manière régulière et à des fins lucratives.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur la Plateforme.
Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur sa Boutique.
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose d’un droit lui permettant de les vendre.
Le Vendeur garantit qu’il ne contrevient à l’objet de la Plateforme et ne proposera pas d’annonce sur sa Boutique contrevenant aux règles commerciales.
Le Vendeur s’interdit notamment de vendre tout Produit contrefaisant au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).
Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur sa Boutique.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique (dite « LCEN ») Yamamauto pourra supprimer toute information mise en ligne sur la Boutique par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Article 15 – Garanties légales pour l’Acheteur Consommateur
15.1 Garantie légale de conformité
Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues de la Commande, l’Acheteur non professionnel, peut demander au Vendeur Professionnel dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit.
Si le choix de l’Acheteur Consommateur entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut du Produit, le Vendeur Professionnel pourra décider de procéder selon d’autres modalités.
Si l’Acheteur non professionnel a fait une réclamation, et que, dans le délai d’un (1) mois qui suit, le remplacement ou la réparation du Produit est impossible, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre, l’Acheteur non professionnel peut au choix, soit rendre le Produit et se faire restituer le prix par le Vendeur professionnel, soit garder le Produit et obtenir un remboursement d’une partie du prix.
Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.
L’Acheteur non professionnel, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Si l’Acheteur non professionnel choisi de renvoyer le Produit non conforme, l’Acheteur non professionnel doit le retourner à l’adresse du Vendeur professionnel : XXXXX.
L’Acheteur non professionnel doit renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de commande, facture) avec son papier d’emballage.
L’Acheteur non professionnel peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu (articles 1641 à 1648 du code civil).
15.2 Garantie légale des vices cachés
Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, l’Acheteur Consommateur peut choisir :
- Soit de garder le Produit et l’Acheteur se fait rembourser une partie du prix payé par le Vendeur.
- Soit de rendre le Produit et l’Acheteur se fait rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente.
L’Acheteur dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. L’Acheteur peut exercer cette garantie sans frais.
L’Acheteur doit rapporter la preuve du défaut du Produit au Vendeur. L’Acheteur doit prévenir le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur doit présenter un justificatif d’achat du Produit au Vendeur.
La réparation de ce vice peut être :
- Soit la réparation du Produit ;
- Soit son remplacement, ou son remboursement.
Dans le cas où la réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours à réception du Produit à l’adresse suivante XXXXXXX.
15.3 Mise en œuvre – Généralités
Dans le cas où l’Acheteur souhaite mette en œuvre les garanties susmentionnées, l’Acheteur doit indiquer :
- Ses coordonnées ;
- Son numéro de Commande ;
- Les références du Produit figurant sur la Commande ;
- Et pour la garantie des vices cachés uniquement, la description des défectuosités.
Le retour des Produits en cas d’erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, et intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d’achat.
Dans les cas susvisés, les éventuels frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur.
À quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas :
- L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 16 – Notifications
La Plateforme compile des données à caractère informatif. Tout contenu susceptible d’être litigieux peut être rapporté à Yamamauto selon les modalités suivantes.
- Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004.
En application de l’article 6. I. 7 de la LCEN du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de Yamamauto tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Contenu susceptible d’être illicite
Les Utilisateurs qui estimeraient que du contenu sur la Plateforme est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à la Plateforme ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, l’Utilisateur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
La Plateforme s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.
La Plateforme veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Vendeur par son exclusion de la Plateforme.
Article 17 – Responsabilité
17.1 Généralités
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation de la Boutique non conforme aux Conditions Générales de Vente (CGV).
Le Vendeur sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.
En tout état de cause, le Vendeur engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Acheteur à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.
Le Vendeur garantit les Utilisateurs et la Plateforme que les Produits vendus dans la Boutique ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne constituent pas une contrefaçon de marques, de dessins ou modèles, de brevets ou d’œuvres préexistantes.
Le Vendeur garantit Yamamauto contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits vendus dans la Boutique.
Le Vendeur indemnisera Yamamauto de tous les préjudices qu’elle pourrait avoir subi du fait d’une telle action.
17.2 Accès et fonctionnement du Site
La Boutique repose sur des technologies développées par des tiers. Yamamauto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la Boutique. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique de la Boutique, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, la Plateforme s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs. L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Boutique.
L’Opérateur et les Vendeurs ne sont pas responsables de la connexion Internet de l’Utilisateur.
L’Opérateur et les Vendeurs ne sont pas non plus responsables en cas d’attaque virale ou d’Utilisation anormale ou illicite de la Boutique.
A la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.
Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. Yamamauto n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations transmises par l’Utilisateur.
Yamamauto décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de la Boutique ou d’un problème de connexion à la Boutique.
17.3 Prise et exécution d’une Commande
La Plateforme ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande à l’égard des Utilisateurs si :
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable à l’Utilisateur (erreur sur l’adresse mail, erreur sur le numéro de téléphone, erreur sur le choix du Vendeur, etc.) ;
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au Contrat ;
- L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.
En outre, la responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas de non-respect des présentes CGV imputables aux Utilisateurs ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
- en cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
- en cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable.
- en raison de tout problème rencontré dans la livraison du Produit commandé.
17.4 Publication
Le Vendeur garantit ne pas publier d’annonce faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Les Acheteurs peuvent déposer des avis sur une Boutique ou un Vendeur relatif à leur expérience commerciale. L’Acheteur s’engage à ne pas laisser un avis mensonger ou trompeur à l’égard du Vendeur qui pourrait engager la responsabilité civile de l’Acheteur devant les juridictions française.
17.5 Perte ou usage frauduleux des Identifiants
Yamamauto ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des Identifiants des Utilisateurs.
La plateforme se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Compte de l’Utilisateur qui fait un usage abusif et/ou frauduleux de ses Identifiants.
Article 18 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation de la Boutique, le Vendeur peut être amené à collecter des données à caractère personnel des Acheteurs afin d’exécuter les Commandes passées sur la Boutique.
A cet effet, le Vendeur aura la qualité de co-responsable de traitement.
Toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation des informations qui la concernent, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits, qu’elle peut exercer en s’adressant à Yamamauto ou l’éditeur de la Plateforme à l’adresse mail : dpo@yamamauto.com ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales [https://yamamauto.com/mentions-legales/].
La personne physique également dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à Yamamauto, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la société Yamamauto à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) . Pour ce faire, elle peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant au Vendeur ou à Yamamauto à l’adresse contact@yamamauto.com ou par courrier postal à l’adresse Société Duchesse Anne 10 boulevard de la Duchesse Anne, 35 740 PACE.
Article 19 – Droit de rétractation
19.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande et/ou du Produit. Le Vendeur ne peut pas imposer à l’Acheteur non professionnel de justifier sa rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits :
- Pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il s’agit des Produits dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques très précises ;
- qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de type logiciels informatiques ou enregistrement vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Un formulaire de rétractation est mis en place sur la Plateforme : https://yamamauto.com/modele-de-formulaire-de-retractation/. L’Acheteur non professionnel reste libre d’utiliser le formulaire ou non. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’Acheteur non professionnel s’engage à restituer le Produit au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la rétractation.
Les Produits sont à renvoyer un emballage propre et en parfait état de revente au Vendeur à l’adresse indiquée sur la Commande.
Le Vendeur accusera réception de la rétractation de l’Acheteur Consommateur.
19.2 Remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées à l’Acheteur non professionnel, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Consommateur.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a réceptionné le Produit.
Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, le Vendeur pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le Vendeur.
Les Produits sont à renvoyer dans un emballage propre, idéalement l’emballage d’origine et en parfait état au Vendeur.
Si l’Acheteur passe une Commande en tant que Professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation.
19.3 Retours
TOUT RETOUR, QUEL QU’EN SOIT LE MOTIF OU LA RAISON EST AUX FRAIS DE L’ACHETEUR.
Le Produit doit être placé avec soin dans un emballage intact dans un colis.
Ce colis doit parvenir en bon état. Le colis contenant le Produit retourné par l’Acheteur doit être réceptionné dans les locaux du Vendeur en parfait état de revente, ce qui signifie que l’Acheteur doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.
Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l’un des Produits annoncés serait manquant, écrasé, abimé ou endommagé ou aurait été ouvert ne sera pas accepté par le Vendeur et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné :
- des nom et prénom de l’Acheteur,
- de la facture ou numéro de facture ou numéro de Commande.
Pour cela, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par Email à l’adresse [mail à compléter] ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible dans la Boutique à [Adresse url à compléter] en précisant le numéro de Commande et les références du ou des Produits concerné(s). Le retour s’effectuera directement auprès du Vendeur.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de l’achat et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné le Produit retourné.
Article 20 – Assurance
Le Vendeur professionnel déclare être assuré, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoire solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des Conditions Générales de Vente.
Article 21 – Invalidité partielle et évolution
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente (CGV) sont tenues pour non valides, les autres stipulations conserveront leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.
Dans l’éventualité d’une évolution des CGV, l’acceptation de celles-ci au moment de la Commande désignerons les Conditions Générales de Vente applicables pendant l’exécution du contrat.
L’Acheteur est invité à relire les CGV et à réitérer son accord pour toute nouvelle Commande, la dernière version des CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande.
Article 22 – Loi applicable – litige- Juridiction compétente
Les CGV sont rédigées en français. Le Vendeur propose une traduction des CGV en langue : [à compléter par le vendeur] .
En cas de conflit entre ces différentes traductions, seule la version en langue française des CGV fera foi.
Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Les Utilisateurs doivent autant que possible résoudre le litige d’eux-mêmes en passant par la médiation ou la conciliation.
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse: [à compléter].
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif à la Commande ou aux CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur [préciser le nom, adresse du médiateur retenu et le lien qui renvoie vers son site ] ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references).
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas d’échec, le tribunal compétent sera au choix de l’Acheteur :
- celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de retrait du Produit objet du litige ;
- celui du lieu où l’Acheteur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 23 – Acheteur Professionnel
L’ensemble des dispositions des CGV s’appliquent aux Acheteurs utilisant les Services de la Plateforme à des fins professionnelles à l’exception des articles « Rétractation », « Garanties légales » et « Médiation / Litiges ».
En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement le différend.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de Rennes ou du Vendeur (celui des deux qui est partie au litige) même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.