Conditions Générales de Service (CGS)

(Version 2 : 14 Février 2023)

[Go to the English Version : https://yamamauto.com/conditions-generales-de-service-cgs-english-version/]

Le site internet accessible à l’adresse URL https://yamamauto.com (ci-après la « Plateforme ») est édité par la SAS DUCHESSE ANNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 851 348 607, dont le siège social est situé 10 boulevard de la Duchesse Anne, 35 740 PACE (ci-après « Yamamauto » ou « l’Opérateur »).

Yamamauto édite et met à la disposition la place de marché https://yamamauto.com qui propose aux personnes dont la résidence principale est dans l’Union Européenne [à l’exclusion de la Région UltraPériphérique (RUP)], un service en ligne d’intermédiation par lesquels les Vendeurs pourront être mis en relation avec des Acheteurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Services de la Plateforme (ci-après les « Conditions Générales de Service ») engagent Yamamauto et les Utilisateurs.

En chargeant, accédant, exécutant et / ou utilisant la Plateforme de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur accepte de se conformer à l’intégralité des stipulations des Conditions Générales de Service. A défaut d’accepter les Conditions Générales de Service, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme et à la quitter.

Les Conditions Générales de Service ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’utilisation de la Plateforme et des Services pour les Utilisateurs.

Les Conditions Générales de Service sont complétées des Mentions légales.

L’Utilisateur est informé que la vente de Produits par un Vendeur est régie par les Conditions Générales de Vente disponibles sur la Boutique du vendeur hébergée le site https://yamamauto.com.

Table des matières

Définitions
Description de la Plateforme
Entrée en vigueur – Durée
Rôle de l’Opérateur – Yamamauto

4.1 Intervention de Yamamauto

4.2 Loyauté, clarté et transparence

Modalités d’Adhésion et d’Inscription

5.1 Adhésion du Vendeur

5.2 Inscription d’un Utilisateur

5.3 Désinscription d’un Utilisateur

Relations entre les Parties – Vendeurs et Utilisateurs
Vendeurs et Produits
Avis en ligne
Prix
Commande
Confirmation de la Commande
Paiement et modalités financières
Absence de droit de rétractation
Éléments distinctifs de la Plateforme – Propriété Intellectuelle
Éléments distinctifs des Boutiques -Propriété intellectuelle des Vendeurs
Responsabilité

16.1 Accès et fonctionnement de la Plateforme

16.2 Prise et exécution d’une Inscription ou Adhésion sur la Plateforme

16.3 Éléments édités par les Vendeurs

16.4 Informations et contenus publiés par les Partenaires

16.5 Perte ou usage frauduleux des Identifiants

Vendeurs et système de paiement
Assurance
Prescription
Données Personnelles

20.1 Traitements réalisés par Yamamauto

20.2 Traitements réalisés par les Vendeurs

Résiliation
Notifications
Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Indépendances
Publicité – liens hypertextes
Application des Conditions Générales de Services – Divisibilité – Interprétation
Loi applicable et tribunal compétent

1. Définitions

« Abonnement » : Ensemble des formules financières ou « Packs » proposé aux Utilisateurs afin de devenir Vendeur et de créer leur Boutique.
« Adhésion » : action permettant à un Utilisateur de soumettre sa candidature à Yamamauto pour ouvrir une Boutique, devenir Vendeur et ainsi accéder aux Services proposés aux Vendeurs.
« Acheteur » : Toute association ou club doté d’une personnalité juridique, personne physique et / ou personne morale ayant la capacité juridique de s’engager contractuellement et s’inscrivant sur la Plateforme en vue de passer Commande.
« Avis en ligne »: l’expression de l’opinion d’un Acheteur sur son expérience de consommation, grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif.
« Boutique » : vitrine en ligne hébergée sur la Plateforme et dédiée à un Vendeur lui permettant de vendre des Produits ou de publier des annonces, selon le Pack choisi, auprès des Utilisateurs. Les Boutiques fonctionnent par Vendeur et par Pack. Une Boutique ne peut proposer qu’un type de Pack ;
« Commande» : acte d’achat en ligne d’un Abonnement et / ou d’un Produit par un Utilisateur sur la Plateforme.
« Compte » : compte personnel d’un Vendeur et/ ou d’un Acheteur et accessible grâce à ses Identifiants lui permettant de gérer sa Boutique et/ ou de passer des Commandes auprès d’une Boutique ;
« Espace Acheteur » : Compte personnel d’un Acheteur et accessible grâce à ses Identifiants lui permettant de passer des Commandes auprès d’une Boutique, de vérifier son Panier, de suivre ses Commandes, de retrouver son historique de Commande, de mentionner ses vendeurs favoris.
« Identifiants » : adresse mail et mot de passe de l’Utilisateur transmis lors de la demande de création du Compte, pouvant être modifiés par l’Utilisateur après la création de son Compte et lui permettant d’accéder à son Compte.
« Inscription » : acte par lequel un Utilisateur sollicite la création d’un Compte lui permettant d’accéder à son Espace Acheteur et/ou son Espace Vendeur.
« Mentions légales » : information de tout Utilisateur du Site sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site [Mentions légales : https://yamamauto.com/mentions-legales/].
« Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.
« Pack » : ensemble des Abonnements disponibles sur la Plateforme permettant à un Vendeur de créer sa Boutique et de publier des annonces dans sa Boutique.
« Partenaire» : toute personne physique ou morale en lien avec la Plateforme lui fournissant des ressources commerciales, matériels et / ou financières ;
« Partie(s)» : s’entend indifféremment de Yamamauto et / ou de l’Utilisateur et / ou du Vendeur et / ou des Acheteurs.
« Plateforme » : le site Web accessible à l’adresse URL https://yamamauto.com géré et animé par la société DUCHESSE ANNE.
« Produit» : ensemble des biens identifiés dans une Boutique et proposés à la vente par le Vendeur.
«Espace Vendeur» : Compte personnel d’un Vendeur et accessible grâce à ses Identifiants lui permettant de gérer la Boutique, de gérer ses produits, de suivre les Commandes et les paiements.
« Services » : ensemble des Services gratuits et / ou payants proposés en ligne sur la Plateforme.
- Les Boutiques : désigne la mise à disposition au Vendeur d’une Boutique virtuelle dédiée lui permettant de proposer aux Acheteurs de passer Commander des Produits. La Boutique est directement gérée par l’Espace Vendeur.
- Service de paiement : désigne la solution de paiement éditée par Stripe ;
« STRIPE» : désigne la société STRIPE, établissement de paiement électronique détenant une licence accordée par la Banque Centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland), sous le numéro C187865 qui est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux établissements de paiement de droit européen. STRIPE est le prestataire de services de paiement gérant les flux financiers transitant par la Plateforme pour le compte des Vendeurs et de l’Opérateur [Conditions Générales de Service de Stripe : https://stripe.com/fr/legal ]
« Utilisateur » : s’entend indifféremment de l’internaute visitant la Plateforme, des Vendeurs et / ou des Acheteurs.
« Vendeur» : toute association ou club doté d’une personnalité juridique, ou toute personne physique et / ou personne morale ayant la capacité juridique de s’engager contractuellement en s’inscrivant sur la Plateforme en vue de créer sa Boutique.
« Yamamauto » ou « Opérateur »: éditeur et administrateur de la Plateforme tels que désigné au sein des Mentions légales [ Mentions légales : https://yamamauto.com/mentions-legales/ ].

2. Description de la Plateforme

La Plateforme est un site web commun aux Vendeurs et à Yamamauto permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Boutiques et / ou Produits commercialisés directement par les Vendeurs.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de se connecter aux Boutiques afin de passer Commande d’un Produit ou de consulter les annonces et/ou Produits et de procéder au retrait du Produit directement auprès du Vendeur.

Yamamauto propose via sa Plateforme un accès à des Services accessibles à tous les Vendeurs.

Yamamauto ne garantit pas dans le temps le maintien des Services ; ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées à la Plateforme. Dans la mesure du possible, les Vendeurs/ Utilisateurs seront informés de ces évolutions dans les meilleurs délais.

3. Entrée en vigueur – Durée

Les Conditions Générales de Service entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Utilisateurs.

Les Conditions Générales de Service prennent effet à chaque visite sur la Plateforme, à chaque demande d’Adhésion d’un Vendeur, à chaque demande d’inscription d’un Utilisateur ainsi qu’à la date de chaque Commande.

Yamamauto se réserve la possibilité de réviser, adapter ou modifier unilatéralement les Conditions Générales de Service à tout moment. Yamamauto s’engage à notifier les Utilisateurs de ces adaptations, modifications ou révisions via un bandeau apparaissant sur la Plateforme et par l’envoi d’un mail aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Ces adaptations, modifications ou révisions seront effectives dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de leur publication sur la Plateforme.

Dans cette situation, pour toute Adhésion ou Inscription en cours non finalisée, Commande en cours et non exécutée, Yamamauto s’engage à appliquer les Conditions Générales de Service applicables au jour de la demande d’Inscription ainsi qu’au jour de la passation de la Commande.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau Service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales de Service seront révisées selon les modalités précédemment décrites. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent régulièrement consulter les Conditions Générales de Service pour se tenir informés de toute modification.

4. Rôle de l’Opérateur – Yamamauto

4.1 Intervention de Yamamauto

La Plateforme éditée par Yamamauto a pour objectif de mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs avec les Acheteurs, en vue de la vente de Produits.

En sa qualité d’Opérateur, Yamamauto n’est pas propriétaire des Produits commercialisés par les Vendeurs via leur Boutique. Yamamauto n’exerce aucun contrôle sur la vente des Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et l’Acheteur.

La vente de chaque Produit est encadrée directement par les Conditions Générales de Vente, accessibles sur la Boutique du Vendeur. La Commande est donc conclue uniquement entre le Vendeur du Produit et l’Acheteur. Yamamauto intervient uniquement comme simple intermédiaire.

L’ensemble des indications, les Produits, leurs prix et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les Vendeur sans intervention de Yamamauto. La rémunération de Yamamauto est la suivante :

– Prélèvement d’une commission sur les ventes de Produits réalisées par les Vendeurs ;

– Vente de Packs ;

En aucun cas, les Conditions Générales de Service n’octroient aux Vendeurs la qualité de salariés, mandataires, agents ou représentants de Yamamauto.

4.2 Loyauté, clarté et transparence

En tant qu’intermédiaire, Yamamauto agit de manière neutre, claire et transparente.

Yamamauto informe les Vendeurs qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur la Plateforme via leur Espace.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), Yamamauto s’engage à:

Délivrer par voie électronique à l’administration fiscale et à chaque Vendeur, en début de chaque année et au plus tard le 31 janvier de l’année civile, les documents tels que :
- Les éléments d’identification de Yamamauto ;
- Les éléments d’identification de chaque Vendeur ;
- Le statut de particulier ou de professionnel renseigné par chaque Vendeur ;
- Un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par chaque Vendeur, par l’intermédiaire de la Plateforme au cours de l’année civile précédente ;
- Le cas échéant, sous réserve des renseignements transmis par les Vendeurs, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.

– Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation avant le 15 mars de chaque année.

– Fournir à l’ensemble des Utilisateurs une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de Produits sur la Plateforme. [Informations en matière d’obligations civiles et fiscales : https://yamamauto.com/faq-obligations-sociales-et-fiscales-des-vendeurs/]

Les Utilisateurs sont informés que Yamamauto ne favorise aucun Vendeur en présentant en priorité une Boutique ou ses Produits.

5. Modalités d’Adhésion et d’Inscription

5.1. Adhésion du Vendeur et obligation d’avoir des Conditions Générales de Vente (CGV)

L’utilisation de la plateforme est limitée aux utilisateurs dont la résidence principale est située dans l’Union Européenne [à l’exclusion de la Région UltraPériphérique (RUP)]

Le Vendeur souhaitant adhérer aux Services est invité à compléter le formulaire d’Adhésion disponible sur la Plateforme.

Lors de la validation de l’Adhésion, le Vendeur choisit un mot de passe personnel.

Pour créer une Boutique, le Vendeur doit renseigner le nom de la Boutique et préciser le nom de l’Url dans le formulaire d’Adhésion.

Il lui sera attribué une Url de type https://yamamauto.com/boutique/…./

Chaque Boutique ne peut proposer qu’un type de Pack. Un Vendeur peut créer autant de Boutiques qu’il a souscrit de Packs, sous réserve de renseigner une adresse mail différente et valide pour chaque Pack.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires dans chaque Boutique. La Plateforme met à disposition du Vendeur un modèle type de Condition Générales de Vente (CGV) qui peut lui servir de base [Modèle type de Conditions Générales de Vente (CGV) : https://yamamauto.com/cgv-type/ ]

A la seule condition qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les Conditions Générales de Service (CGS) de YAMAMAUTO, les Vendeurs sont libres d’adapter les Conditions Générales de Vente (CGV) à la législation applicable dans leur pays, et sont libres d’utiliser un autre modèle, pourvu que leur Boutique comporte des Conditions Générales de Vente (CGV).

Les Vendeurs sont autonomes et indépendants les uns des autres. Les Vendeurs sont des tiers à l’égard de Yamamauto.

À la fin de chaque session, le Vendeur doit s’assurer qu’il se déconnecte de son Compte.

5.2 Inscription d’un Utilisateur

Pour permettre à un Utilisateur d’utiliser les Services de la Plateforme et / ou de passer Commande auprès d’une Boutique, l’Utilisateur devra compléter le formulaire d’Inscription. Lors de la validation de son Inscription, l’Utilisateur fournit au Site une adresse mail valable et choisit un mot de passe. L’Utilisateur s’assure de la validité dans le temps de son adresse mail. Lors de la validation de son Inscription, l’Utilisateur recevra un message transmis à l’adresse mail ainsi renseignée.

En cas de perte ou de vol ou d’utilisation de ses Identifiants et mot de passe par un tiers, l’Utilisateur doit immédiatement prévenir la Plateforme. Après chaque utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il quitte son Espace Acheteur et/ou son Espace Vendeur à la fin de chaque session, en se déconnectant de son Compte.

L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et mot de passe et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de ses Identifiants et mot de passe et / ou de son Compte.

Les identifiants et mot de passe et Compte de l’Utilisateur sont strictement personnels.

Le Compte des Utilisateurs pour être valable doit contenir :

S’il est acheteur : une adresse mail, un mot de passe
S’il est Vendeur non-professionnel : une adresse mail, un mot de passe, son nom de famille ou nom d’usage, son prénom, son adresse de résidence, son pays de résidence au sein de l’Union Européenne, son numéro de téléphone, le nom de sa boutique, l’URL qu’il choisit pour sa boutique, sa date de naissance.

Selon les 1° à 3° de l’article 242 bis du code général des impôts (CGI)(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/2018-12-31), dont les conditions d’application sont précisées de l’article 23 L. sexies de l’annexe IV au CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038009168/2018-12-31)à l’article 23 L. undecies de l’annexe IV au CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038009313/2018-12-31), YAMAMAUTO en tant que plateforme de vente a l’obligation de fiabiliser l’identification des vendeurs personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel dès lors que le montant total brut des transactions réalisées par le vendeur sur la plateforme YAMAMAUTO au titre de l’année considérée est supérieur ou égal à 1 000 €.

YAMAMAUTO demandera donc une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) à tout Vendeur non-professionnel qui dépassera 1000€ de transaction sur l’année. En cas de difficulté pour YAMAMAUTO d’obtenir une pièce d’identité, YAMAMAUTO désactivera temporairement ou définitivement le Compte de ce Vendeur ainsi que sa Boutique, et cessera de lui fournir ses Services.

S’il est Vendeur professionnel (personne physique ou personne morale) : une adresse mail, un mot de passe, la raison sociale ou nom de son entreprise, son adresse de résidence, son pays de résidence au sein de l’Union Européenne, le nom de famille ou nom d’usage de la personne responsable, le prénom de la personne responsable, le nom de sa boutique, l’URL qu’il choisit pour sa boutique, sa situation au regard de la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire ou s’il en est dépourvu, ses numéros d’identité définis à l’article R.123-221 du Code de Commerce ou, pour une entreprise non-résidente, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son propre pays.

Le traitement des données personnelles transmises par l’Utilisateur est régi par les dispositions de l’article données personnelles (Article 19) des Conditions Générales de Service et de la Politique de protection des données de Yamamauto.

Pour valider son Inscription, l’Utilisateur :

déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé
reconnait avoir lu et accepté la Politique de protection des données de Yamamauto ;
reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales de Service.

Pour valider une Commande, l’Utilisateur doit :

déclarer sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé
réitérer son accord à la Politique de protection des données de Yamamauto ;
réitérer son accord aux Conditions Générales de Service ;
réitérer son accord aux Conditions Générales de Ventes (CGV) de la Boutique du Vendeur dont les objets font partie de la commande.

5.3 Désinscription d’un Utilisateur

L’Acheteur peut fermer son Compte à tout moment sous réserve du respect de ses obligations, notamment de paiement. Pour cela, l’Acheteur doit contacter Yamamauto en envoyant un mail provenant de l’adresse mail associée à son compte vers l’adresse : contact@yamamauto.com. Dans un délai de dix (10) jours calendaires, Yamamauto procédera à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture dudit Compte.

Le Vendeur pourra résilier son Adhésion à condition d’adresser à Yamamauto une lettre recommandée avec accusé de réception ou un mail provenant de l’adresse mail associée à son compte vers l’adresse : contact@Yamamauto.fr en respectant un préavis au moins de trois (3) mois et sous réserve du respect de ses obligations, notamment de paiement.

6. Relations entre les Parties – Vendeurs et Utilisateurs

Les Vendeurs s’interdisent expressément de prendre des engagements au nom de Yamamauto et/ou de créer des obligations particulières au sujet des Services.

Le Vendeur s’interdit expressément :

d’utiliser la Plateforme pour promouvoir un site directement concurrent de la Plateforme ou pour promouvoir des Produits vendus sur un autre site ;
d’utiliser la Plateforme pour distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
d’utiliser les coordonnées des autres Utilisateurs pour toute utilisation autre qu’en lien avec une Commande sur le Site ;

Le Vendeur s’engage expressément à ce que les accords contractuels qu’il passera avec les Utilisateurs et ses Partenaires n’entreront pas en contradiction avec les Conditions Générales des Services (CGS).

Le Vendeur reconnaît expressément faire son affaire personnelle de la gestion commerciale avec ses Acheteurs notamment de la gestion des réclamations et/ou litiges.

Le Vendeur s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures initiées par les Utilisateurs et/ou les Partenaires, quels qu’en soient les formes, objets, natures formés qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’exploitation de sa Boutique.

L’Utilisateur reconnait être informé que tout litige intervenant entre un Vendeur et un Utilisateur sera uniquement géré par le Vendeur, qui est seul responsable de sa Boutique et des Produits commercialisés.

7. Vendeurs et produits

Chaque Vendeur déclare qu’il réside dans l’Union Européenne et que le point de départ duquel est envoyé chacun de ses produits est situé dans l’Union Européenne à l’adresse qu’il a mentionné lors de la création du compte.

8. Avis en ligne

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des avis en ligne.

Conformément aux dispositions de l’article L111-7-2 du code de la consommation, Yamamauto s’engage à livrer aux Utilisateurs une information claire, transparente et loyale des modalités de publication et de traitement des avis en ligne sur la Plateforme.

8.1 Avis sur la boutique

Seuls les Utilisateurs qui ont passé commande auprès d’un Vendeur et payé le ou les produits commandés, peuvent laisser un Avis sur la Boutique du Vendeur. Dès lors que le Vendeur a mentionné « statut de la commande : terminée », l’Utilisateur qui a commandé et payé un produit à un Vendeur, peut laisser un avis sur la Boutique du Vendeur. Un Utilisateur ne peut laisser qu’un avis par Boutique, et ce quelque-soient le nombre de commandes passées. S’il a publié un avis, il peut ensuite le modifier en fonction des nouvelles expériences qu’il a avec ce Vendeur. La date de l’Avis initial est mentionnée et n’est pas modifiée par la suite.

8.2 Avis sur le produit

Pour chaque annonce, le Vendeur a le choix dans la Fiche du Produit d’autoriser ou non la notation du Produit. Seuls les utilisateurs qui ont passé commande d’un Produit et payé le Produit commandé, peuvent laisser un Avis sur la Fiche de Vente du Produit. Dès lors que le Vendeur a mentionné « statut de la commande : terminée », l’Utilisateur qui a commandé un produit à un Vendeur, peut laisser un avis sur la Fiche de Vente du Produit. La date de l’Avis est mentionnée.

9. Prix

Le prix s’entend en euros et toutes taxes comprises.

Les Abonnements sont détaillés sur la Plateforme.

La Plateforme propose deux types d’Abonnements :

Un Abonnement sous forme de Packs, permettant de vendre directement des Produits en contrepartie du paiement d’une commission sur le prix du Produit ;
Un Abonnement sous forme de Packs, permettant uniquement la publication d’annonces dans la Boutique sans possibilité de Commande depuis la Plateforme.

Outre ces Abonnements, peuvent exister des options payantes. Le Vendeur peut sélectionner des éventuelles options payantes, présentés sur la page « tarif » du Site : https://yamamauto.com/tarifs/

10. Commande

Lorsque le Vendeur acquiert un Abonnement (Pack) ou une option, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.

À tout moment précédant le paiement de la Commande, le Vendeur peut :

vérifier le détail de sa Commande dans son Panier, à savoir les Abonnements et / ou options sélectionnés, les réductions de prix éventuelles, le prix total toutes taxes comprises,
ajouter ou retirer des Abonnements et / ou options.

Le Vendeur confirme son Panier et arrive en page Validation de la Commande.

En page Validation de la Commande, le Vendeur indique son adresse de facturation et vérifie le récapitulatif de la Commande qui s’affiche.

Pour valider la Commande en page Validation de la Commande, le Vendeur :

déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé,
reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Service (CGS),
reconnait avoir lu compris et accepté la politique de protection des données,
reconnait avoir compris et accepté qu’en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de consommation il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation,
doit cliquer sur « commander avec obligation de paiement ».

Les Commandes sont passées en langue française et en Euros. La Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques principales du Produit.

Dès lors que le Vendeur clique sur « commander avec obligation de paiement », la Commande est ferme.

11. Confirmation de la Commande

S’agissant d’une Commande avec obligation de paiement, le Vendeur est alors invité à payer la Commande directement sur le site de Stripe.

Après validation du paiement de la Commande, le Vendeur recevra automatiquement un email de confirmation lui confirmant la réception et le détail de sa Commande (contenu et numéro de la commande, prix total payé, solde à payer pour les Commandes).

Ce mail constitue le Contrat entre la Plateforme et le Vendeur. Il est recommandé au Vendeur d’enregistrer cet Email afin de conserver une preuve de la Commande.

Le Vendeur, pourra, en tout état de cause, à tout moment, en se connectant à son Compte, avoir accès aux différents éléments relatifs à ses Abonnements et, le cas échéant à ses options.

12. Paiement et modalités financières

Les sommes sont quérables et non portables.

Les moyens de paiement acceptés sont :

CB (carte bancaire).

Lorsqu’il souhaite acheter un Pack ou un Produit, l’Utilisateur sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

Les Utilisateurs sont informés que tous les paiements en ligne sur la Plateforme se font via le prestataire de service de paiement Stripe.

L’ensemble des responsabilités afférentes à la gestion des flux financiers transitant par la Plateforme est délégué à Stripe.

L’Utilisateur identifie le type de carte bancaire qu’il utilise pour procéder au paiement en ligne. Les principales cartes acceptées sont les cartes Visa®, Mastercard®, American Express®. L’Utilisateur renseigne les champs prévus à cet effet (adresse mail, numéro de carte, validité et numéro de contrôle au dos de la carte). L’Utilisateur peut alors soit annuler et revenir au Panier ou bien cliquer sur « Commander et Payer » pour confirmer et régler sa Commande.

Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par la Plateforme. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre L’Utilisateur et la banque.

Le paiement s’effectue comptant au jour de la Commande.

La Commande ne sera validée qu’après complet paiement du prix. En cas d’échec du paiement, l’Utilisateur perdra le bénéfice de son Panier et devra procéder à une nouvelle Commande.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, STRIPE prévoit la sécurité suivante : authentification via deux facteurs d’identification conformément aux dispositions de la Directive Service De Paiement 2 (DSP2) du 13 janvier 2018.

Le paiement est effectué à l’encaissement effectif du prix sur la plateforme STRIPE.

13. Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant à un Abonnement :

L’Utilisateur accepte que son Abonnement prenne effet au jour du paiement de sa Commande, soit avant le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ;
L’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande.

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

14. Éléments distinctifs de la Plateforme – Propriété Intellectuelle

Le signe « Yamamauto » est déposé à titre de marque. Le nom de domaine yamamauto.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de Yamamauto. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire.

L’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles sur la Plateforme, y compris de façon non limitative, les textes, l’annuaire, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les Conditions Générales de Service.

Les Conditions Générales de Service n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme et tout ou partie de la Plateforme elle-même. Les Utilisateurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou supports que ce soit lesdits éléments. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Toute utilisation non expressément autorisée par Yamamauto au titre des Conditions Générales de Service est illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments de la Plateforme, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
toute forme d’utilisation de la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
toute mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de Yamamauto ;
toute utilisation pour un traitement non autorisé par Yamamauto.

Par ailleurs, la Plateforme constitue une base de données appartenant à Yamamauto et accessible aux Utilisateurs.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions Générales de Service.

En application des articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur :

d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme par la mise à disposition du public ;
d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Plateforme lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la Plateforme;
d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à la Plateforme.

L’Utilisateur est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages de la Plateforme accompagnées d’un court descriptif.

Au titre du droit de citation, l’Utilisateur est autorisé à reproduire sur n’importe quel autre support un court extrait d’une page de la Plateforme en donnant obligatoirement l’origine des informations de la manière suivante: « source Yamamauto, https://yamamauto.com, tous droits réservés ».

Toute reproduction de tout ou partie de la Plateforme dans un but autre que la consultation de la Plateforme ou l’Adhésion ou l’Inscription aux Services est interdite sans l’autorisation de Yamamauto ou de ses Partenaires.

15. Éléments distinctifs des Boutiques -Propriété intellectuelle des Vendeurs

Le Vendeur reconnait être titulaire des droits ou détenir l’autorisation des titulaires des droits lui permettant de reproduire ou faire reproduire des marques, logos ou slogans et tout autre élément remis à Yamamauto pour la création de la Boutique.

Le Vendeur autorise Yamamauto à utiliser lesdits éléments dans le cadre de l’exécution du Service.

À ce titre, les Conditions Générales de Service ne font naître aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, au profit de Yamamauto. Le Vendeur accorde une licence temporaire à la Plateforme pour permettre l’exploitation du Service. Par ailleurs, le Vendeur autorise YAMAMAUTO à utiliser lesdits éléments à des fins de promotions du Site et à les reproduire dans le cadre de Newsletters ou de d’annonces promotionnelles en vue de d’optimiser la visibilité du Site.

16. Responsabilité

16.1 Accès et fonctionnement de la Plateforme

Dans le cadre de la fourniture des Services et la mise à disposition de la Plateforme, Yamamauto n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

La Plateforme repose sur des technologies développées par des tiers. Yamamauto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique de la Plateforme, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, la Plateforme s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs. L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Plateforme.

Yamamauto décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un problème de connexion à la Plateforme.

16.2 Prise et exécution d’une Inscription ou Adhésion sur la Plateforme

Yamamauto exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de l’accès aux Services sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet à l’Utilisateur ni de demander l’annulation de l’Adhésion, ni de refuser le Service ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

LA RESPONSABILITÉ DE YAMAMAUTO NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

En tout état de cause, la responsabilité de Yamamauto, ne saurait excéder la somme de cent (100) euros TTC, tous chefs de préjudice confondus.

16.3 Éléments édités par les Vendeurs

Relatifs aux annonces

Le Vendeur s’engage à rédiger des annonces honnêtes et conformes à la réalité.

L’Opérateur met à la disposition des Vendeurs une Charte Rédactionnelle détaillée dans la FAQ [CHARTE REDACTIONNELLE : https://yamamauto.com/faq-charte-redactionnelle/]

La Charte Rédactionnelle a pour but d’offrir une expérience de qualité, à l’Utilisateur et potentiel Acheteur qui visite le Site.

Toute annonce non conforme à la Charte Rédactionnelle pourra être mise hors ligne par l’Opérateur afin de permettre au Vendeur de rectifier l’annonce.

Le Vendeur et les Utilisateurs s’engagent en outre à ne pas créer de liens vers des sites externes à Yamamauto.

En cas de mise en ligne répétée d’annonces non conformes, Yamamauto procédera à la résiliation du Compte du Vendeur.

Relatifs aux Produits

Le Vendeur garantit Yamamauto que les Produits vendus dans la Boutique ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne constituent pas une contrefaçon de marques, de dessins ou modèles, de brevets ou d’œuvres préexistantes.

Le Vendeur garantit Yamamauto contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits vendus dans la Boutique.

Le Vendeur indemnisera Yamamauto de tous les préjudices qu’elle pourrait avoir subi du fait d’une telle action.

Dans le cas contraire, Yamamauto se réserve le droit de leur refuser l’accès à la Plateforme.

Relatifs aux Liens

Il est interdit à tout utilisateur de mettre des liens qui pointent vers une ou des pages Internet externes à Yamamauto, et ce, à partir de tout endroit du site Internet (notamment à partir des produits et des annonces, de la boutique, de vos Conditions Générales de Ventes …). Aucune incitation à aller voir des sites extérieurs n’est autorisée [quelque-soit le mode d’incitation : adresse écrite sans lien, pseudos choisis pertinemment dans un but incitatif (chosecom, machinpointfr …), photos avec adresses mentionnées sur les photos ou tout autre mode d’incitation].

Exception : dans les annonces de la catégorie ANNUAIRE, un lien et un seul lien emmenant vers une page Internet externe à Yamamauto est autorisé. Le lien doit pointer vers un site Internet qui vous appartient (pas vers un réseau social, ou une autre place de Marché).

Dans les produits et les annonces des autres catégories (DOCUMENTATION, VEHICULES, PIECES & ACCESSOIRES, MINIATURES, AUTOMOBILIA, MATERIELS & OUTILLAGES, EVENEMENTS, RECHERCHE), est autorisé dans le même produit ou annonce un maximum de 5 liens internes à Yamamauto et emmenant vers des produits ou des annonces du même compte.

En cas de non-respect de ces règles relatifs aux liens, Yamamauto procédera à la résiliation du Compte du Vendeur

16.4 Informations et contenus publiés par les Partenaires

Les Partenaires sont seuls responsables des informations et annonces qu’ils publient sur la Plateforme.

Yamamauto ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un tiers ou un Partenaire.

LA RESPONSABILITE DE YAMAMAUTO NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE YAMAMAUTO NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR TIERS OU UN PARTENAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

En tout état de cause, c’est-à-dire y compris dans le cas où tout ou partie de la présente clause serait annulée par une décision définitive, mais sauf en cas de faute grave, lourde ou dolosive, la responsabilité de Yamamauto au regard des Utilisateurs professionnels est plafonnée à 50 (cinquante) euros par année contractuelle. Ce plafond représente la somme maximale que Yamamauto pourrait être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser.

16.5 Perte ou usage frauduleux des Identifiants

Yamamauto ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des Identifiants de l’Utilisateur.

17. Vendeurs et système de paiement

Les Vendeurs ayant pris un Abonnement-Pack permettant de proposer des produits dans les catégories DOCUMENTATION, PIECES & ACCESSOIRES, MINIATURES, AUTOMOBILIA et MATERIEL & OUTILLAGE s’engagent à fournir aux acheteurs un système de paiement autorisé sur la plateforme YAMAMAUTO.

Les systèmes de paiement actuellement autorisés sur YAMAMAUTO sont : STRIPE.

A défaut de proposer un système de paiement autorisé aux acheteurs, les vendeurs qui ont pris un Abonnement-Pack permettant de proposer des produits dans les catégories DOCUMENTATION, PIECES & ACCESSOIRES, MINIATURES, AUTOMOBILIA et MATERIEL & OUTILLAGE se verront notifier par YAMAMAUTO leur engagement à fournir aux acheteurs un système de paiement autorisé sur la plateforme YAMAMAUTO.

A défaut de fournir un moyen de système autorisé aux acheteurs dans les 20 jours suivant la notification par YAMAMAUTO, les vendeurs ayant pris un Abonnement-Pack permettant de proposer des produits dans les catégories DOCUMENTATION, PIECES & ACCESSOIRES, MINIATURES, AUTOMOBILIA et MATERIEL & OUTILLAGE auront leur compte suspendu jusqu’à ce qu’ils proposent un système de paiement autorisé. A défaut de fournir un moyen de système autorisé aux acheteurs dans les 1 an suivant la notification par YAMAMAUTO, les vendeurs ayant pris un Abonnement-Pack permettant de proposer des produits dans les catégories DOCUMENTATION, PIECES & ACCESSOIRES, MINIATURES, AUTOMOBILIA et MATERIEL & OUTILLAGE verront leur compte résilié.

18. Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des Conditions Générales de Service.

19. Prescription

Toute action en responsabilité contre la Plateforme est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

20. Données Personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique de Protection des données  » : https://yamamauto.com/politique-de-protection-des-donnees/ ), dont notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD » : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees ) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.

20.1 Traitements réalisés par Yamamauto

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, YAMAMAUTO collecte des Données à caractère personnel.

A cet effet, le responsable de traitement de données à caractère personnel est Yamamauto, domicilié à l’adresse susmentionnée.

L’Utilisateur personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à :

l’Inscription des Utilisateurs et les Adhésions des Vendeurs : la gestion des Comptes et des Boutiques ;
aux paiements des Abonnements ;
à la gestion des demandes de droit d’accès.

Yamamauto indique à l’Utilisateur les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». À défaut de réponse de la part de l’Utilisateur sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas adhérer ou s’inscrire et bénéficier des Services fournis par Yamamauto.

Les destinataires des données sont :

les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter et d’animer la relation utilisateur et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques et des prestataires juridiques ;
les sous-traitants de Yamamauto.

Toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation des informations qui la concernent, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits, qu’elle peut exercer en s’adressant à Yamamauto ou l’éditeur de la Plateforme à l’adresse mail [dpo@yamamauto.com] ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales [https://yamamauto.com/mentions-legales/].

La personne physique bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à Yamamauto, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Yamamauto à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL [https://www.cnil.fr/fr/plaintes]. Pour ce faire, elle peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone [informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil].

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à Yamamauto à l’adresse contact@yamamauto.com ou par courrier postal à l’adresse Société Duchesse Anne 10 boulevard de la Duchesse Anne, 35740 Pacé.

La personne physique est également informée que Yamamauto conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans l’ancienne norme de référence : norme simplifiée n°48.

20.2 Traitements réalisés par les Vendeurs

Dans le cadre de l’exploitation de la Boutique, le Vendeur peut être amené à collecter des données à caractère personnel des Acheteurs afin d’exécuter les Commandes passées sur la Boutique.

Les Vendeurs sont responsables des traitements des données ainsi réalisés.

A cet effet, le Vendeur aura la qualité de co-responsable de traitement.

Lorsqu’il traite les données à caractère personnel des Acheteurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Vendeur s’engage à respecter la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. A ce titre, le Vendeur s’engage :

à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux seules fins de l’exécution des Commandes réalisées via la Boutique ;
à collaborer avec Yamamauto à l’occasion des demandes d’exercice des droits des Acheteurs ;
à veiller à la mise en place de mesures de sécurité pour assurer la confidentialité des données des Acheteurs.

Dans cette situation, Yamamauto apportera au Vendeur tous les moyens en sa possession pour lui permettre de respecter ses obligations quant à la sécurité et à confidentialité des données collectées.

21. Résiliation

Yamamauto se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement le Compte d’un Utilisateur ou la Boutique d’un Vendeur, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :

en cas de violation des Conditions Générales de Service, ou en cas de violation répétée de la charte rédactionnelle [https://yamamauto.com/faq-charte-redactionnelle/]
si Yamamauto est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite aux demandes de vérification et / ou d’authentification de Yamamauto (voir notamment l’Article 5.1);
en cas de non-respect de la politique relative aux liens (article 16.3) ;
en cas de non fourniture d’un système de paiement autorisé aux acheteurs, par les vendeurs qui ont pris un Abonnement-Pack permettant de proposer des produits dans les catégories DOCUMENTATION, PIECES & ACCESSOIRES, MINIATURES, AUTOMOBILIA et MATERIEL & OUTILLAGE (article 17);
si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité de Yamamauto, celle d’un autre Utilisateur ;
si le Compte reste inactif pendant une période de trente (30) mois.

En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales de Service, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions Générales de Service, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

22. Notifications

La Plateforme compile des données à caractère informatif. Tout contenu susceptible d’être litigieux peut être rapporté à Yamamauto selon les modalités suivantes.

Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de Yamamauto tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Contenu susceptible d’être illicite

Les Utilisateurs qui estimeraient que du contenu sur la Plateforme est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à la Plateforme ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, l’Utilisateur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

La Plateforme s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.

La Plateforme veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Vendeur par son exclusion de la Plateforme.

23. Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les Utilisateurs de la Plateforme peuvent lui adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu.

24. Indépendances

Les Parties étant des entités juridiques indépendantes, les Conditions Générales de Service ne les lient entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions des Conditions Générales de Service ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les Parties. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions des Conditions Générales de Service.

25. Publicité – liens hypertextes

La Plateforme peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. La Plateforme et Yamamauto n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Utilisateur.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers.

Yamamauto ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part de Yamamauto.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

L’Utilisateur est informé que tout lien vers un site tiers porte atteinte à la bonne marche de la Plateforme Yamamauto.

26. Application des Conditions Générales de Service – Divisibilité – Interprétation

Le fait pour Yamamauto de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales de Service ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des Conditions Générales de Service et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales de Service, des Mentions légales ou de toute autre mention sur la Plateforme, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales de Service.

27. Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales de Service et tout document ou contenu publié sur la Plateforme sont soumis à la loi française.

Les Conditions Générales de Services sont publiées en français et disponibles en anglais. En cas de conflit entre les différentes traductions, la version française sera celle de référence.

Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Service devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

TOUT LITIGE PERSISTANT ENTRE YAMAMAUTO ET UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL RELATIF A L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

Pour les Utilisateurs « consommateurs », toute réclamation doit être adressée à Yamamauto par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Utilisateur consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif aux Conditions Générales de Services l’opposant à Yamamauto à un médiateur : AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest 12 Rue Colbert BP37 56100 LORIENT (https://www.ambo.bzh/)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

TOUT LITIGE DANS L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES.