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Création/modification compte “acheteur-vendeur”

Création/modification compte “acheteur-vendeur”

INFORMATION : en tant que vendeur, non-professionnel ou professionnel, vous êtes soumis à des obligations sociales et fiscales que vous pouvez consulter sur les sites des administrations suivantes :

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, et concernant notamment la vente de biens :
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales. « Suis-je un vendeur particulier ou un vendeur professionnel ».
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Je suis un vendeur non-professionnel Je suis un vendeur professionnel (personne physique ou personne morale ; Le droit de la consommation française considère que les Associations et Clubs sont des personnes morales professionnelles)
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Mentionner votre n° de téléphone comme à l’internationale : le drapeau fait office d’indicatif international. Exemple : pour la France si votre n° de téléphone est 0602030405 le mentionner comme ceci 602030405 (Drapeau français & 602030405 = +33602030405)
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Je facture la TVA dans mon pays, et si je vends vers d’autres pays de l’Union Européenne, j’utilise le GUICHET UNIQUE pour déclarer la TVA facturée par ces pays Je suis exonéré de TVA dans mon pays et je déclare ne pas dépasser 10.000€ de vente par an vers les autres pays de l’Union Européenne. Si à l'avenir, mes ventes transfrontalières intracommunautaires dépassent ce seuil de 10 000 EUR, je fournirai à Yamamauto mon n° de TVA intracommunautaire et déclarerai utiliser le GUICHET unique pour déclarer la TVA facturée par ces pays Je suis exonéré de TVA dans mon pays, je dépasse 10.000€ de vente par an vers d’autres pays de l’Union Européenne et j’utilise le GUICHET UNIQUE pour déclarer la TVA facturée par ces pays

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