INFORMATION : en tant que vendeur, non-professionnel ou professionnel, vous êtes soumis à des obligations sociales et fiscales que vous pouvez consulter sur les sites des administrations suivantes :
– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales ( https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 , et concernant notamment la vente de biens : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf?v=1650450262 )
– sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Obligations déclaratives en matière fiscale et sociale pour les vendeurs professionnels en France
La fraude fiscale est un délit. YAMAMAUTO coopère avec les autorités françaises pour lutter contre ce type de délit et prendra toutes les mesures nécessaires (notamment la suppression des annonces, la suspension de comptes) à l’encontre des utilisateurs qui ne respectent pas la loi.
Veuillez trouver ci-dessous un rappel des textes légaux ici applicables et n’hésitez pas à contacter un conseiller fiscal ou le centre des impôts pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Qui est assujetti à la TVA en France ?
À l’exception des micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qui bénéficient du régime d’exonération de la TVA, vous devez vous immatriculer au registre de la TVA et l’enregistrer sur votre compte vendeur professionnel si vous remplissez l’une des trois conditions suivantes :
vous êtes établi en France ou,
vous vendez des biens stockés en France, ou encore,
vous êtes basé dans l’Union européenne et expédiez des objets à des particuliers en France depuis un autre pays de l’UE, et :
vos ventes transfrontalières au sein de l’Union européenne dépassent les 10 000 EUR par an tous canaux de vente confondus, ou
vos objets sont expédiés depuis un pays de l’Union européenne différent du pays de l’Union européenne de votre seul établissement ; ou
vous avez plusieurs établissements dans l’Union européenne ; ou
vous avez opté pour l’OSS ou opté pour l’immatriculation à la TVA en France ;
Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.
Informations des autorités fiscales françaises
En tant que vendeur YAMAMAUTO, vous devez respecter nos Conditions d’utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables à vos transactions. À défaut, vous pourriez faire l’objet d’une série de mesures, dont notamment des limites de vos privilèges d’achat et de vente, ou la suspension de votre compte YAMAMAUTO.
YAMAMAUTO collabore avec les autorités fiscales françaises pour lutter contre la fraude. En application de l’article 283 bis du code général des impôts, les autorités fiscales françaises peuvent signaler à YAMAMAUTO toute suspicion de fraude à la TVA et à ce titre, peuvent solliciter de YAMAMAUTO des mesures (voir ci-dessus) à l’encontre des vendeurs.