Quand suis-je qualifié de professionnel pour mon activité d’E-Commerce ? (vente en ligne)
Tout d’abord, si vous avez un doute sur votre statut de vendeur particulier ou de vendeur professionnel, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un conseiller juridique.
Depuis le 1er juillet 2016, la notion de professionnel fait l’objet d’une définition légale à l’article Liminaire du Code de la consommation (fortement inspirée du droit communautaire, à savoir Article 2.2 de la directive 2011/83/UE) :
« on entend : – par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.»
Les critères
De nombreux critères ont été énumérés récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne par une décision du 4 octobre 2018 (affaire C‑105/17). Pour la Cour, le juge national doit donc vérifier (non limitatif ou exhaustif) :
si la vente sur la plateforme en ligne a été réalisée de manière organisée,
si cette vente a un but lucratif,
si le vendeur dispose d’informations et de compétences techniques relatives aux produits qu’il propose à la vente dont le consommateur ne dispose pas nécessairement, de façon à le placer dans une position plus avantageuse par rapport audit consommateur,
si le vendeur a un statut juridique qui lui permet de réaliser des actes de commerce, et dans quelle mesure la vente en ligne est liée à l’activité commerciale ou professionnelle du vendeur, si le vendeur est assujetti à la TVA,
si le vendeur, agissant au nom d’un professionnel déterminé ou pour son compte ou par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom et pour son compte, a perçu une rémunération ou un intéressement,
si le vendeur achète des biens nouveaux ou d’occasion en vue de les revendre, conférant ainsi à cette activité un caractère de régularité, une fréquence et/ou une simultanéité par rapport à son activité commerciale ou professionnelle,
si les produits en vente sont tous du même type ou de la même valeur, en particulier, si l’offre est concentrée sur un nombre restreint de produits.
En France, la jurisprudence constante tend à accorder une place particulièrement privilégiée au 2 critères suivants : activité habituelle/régulière et caractère lucratif de celle-ci.
Conséquence du statut de professionnel
Les conséquences de se voir attribuer le statut de « professionnel » sont très importantes car cela entraine des obligations.
Tout d’abord, le professionnel doit être immatriculé. S’il exerce une activité professionnelle sans être déclaré, il peut être poursuivi sur le fondement du délit de travail dissimulé.
Ensuite, le statut de professionnel impose des obligations d’informations multiples prévues par le Code de la consommation, notamment des informations de nature précontractuelles.
Enfin, l’article L. 121-4 du Code de la consommation dispose qu’est réputée trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet : « 21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ».
Risques encourus si je ne me suis pas déclaré
Si vous remplissez les critères exposés ci-dessus et que vous ne vous êtes pourtant pas conformé aux règles applicables aux professionnels, vous encourez de multiples sanctions, parfois très graves.
1.Condamnation pénale
Le fait de ne pas s’immatriculer alors que l’on agit en tant que professionnel est constitutif d’un délit appelé travail dissimulé faisant encourir à son auteur une peine maximale de 2 années d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
2.Pratique commerciale trompeuse
Le Code de la consommation prévoit lui aussi un délit appelé pratique commerciale trompeuse pour ceux qui affirment faussement (ou qui donnent l’impression) qu’ils n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, voir qui se présentent eux-mêmes comme consommateur). Ce sera forcément le cas d’un particulier qui vend des objets ou services sur une plateforme en ligne en choisissant le statut de « particulier » et non « professionnel » alors qu’il remplit les critères mentionnés plus haut…
3.Contrôle de l’administration fiscale
Il faut savoir que l’administration fiscale dispose d’un droit de communication qui lui permet de demander la coopération des fournisseurs d’accès et hébergeurs Internet. Ainsi, le FISC peut tout à fait solliciter Yamamauto pour vérifier votre nombre de ventes, en déduire un chiffre d’affaires et en conséquence l’éventuelle non-déclaration de certaines obligations fiscales (telles que la TVA).
Modifier son statut
Modifier votre statut de vendeur particulier en vendeur professionnel sur YAMAMAUTO, se fait à partir de « mon compte » :
Puis modifiez votre statut en cochant la case « je suis professionnel » et en complétant votre numéro d’immatriculation professionnel :
Puis enregistrez les modifications :
Le message « les détails du compte ont bien été modifiés » apparait :
