Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur (donc l’Acheteur non professionnel) bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande et/ou du Produit. Le Vendeur ne peut pas imposer à l’Acheteur non professionnel de justifier sa rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits :
- Pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il s’agit des Produits dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques très précises ;
- qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de type logiciels informatiques ou enregistrement vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Modèle tiré du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande 🙂
A l’attention de [Vendeur: son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :